Proxia Groupe > Proxia Développement > RC décennale > Protéger les métiers du bâtiment
Protéger les métiers du bâtiment
PROXIA Développement : la garantie qu’il vous faut !
Instaurée par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’Assurance Décennale est obligatoire pour tous les intervenants à l’acte de construire un Bâtiment. Cette loi pose le principe de la présomption de Responsabilité à leur égard.
En effet, tout participant à l’acte de construire est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage ( articles 1792 et 2270 du Code Civil ).
Concrètement, cela veut dire que toutes les entreprises de bâtiment sont responsables de leurs travaux pendant 10 ans.
Proxia Développement a développé spécialement à votre attention un contrat d’assurance en Responsabilité Civile Décennale. Nous vous proposons un contrat d’assurance adapté à votre profession qui répond à vos exigences en matière de garanties.
En cas de dommage d’ordre décennal, les constructeurs sont responsables de plein droit. L’acquéreur de l’ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs.
Cette Responsabilité Décennale couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiments et de génie civil qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert ;
- ou le rendement impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements.
PROXIA Développement a spécialement conçu à votre attention un contrat d’assurance en Responsabilité Civile Décennale.
Dédié à votre profession, il est unique en son genre et vous garantira parfaitement pour vous permettre de réaliser vos ouvrages en toute tranquillité !
N'hésitez pas à contacter votre conseiller PROXIA afin d'obtenir des informations complémentaires à ce sujet :
Aurélie Bossard
02 40 84 75 35
11, rue du Chemin Rouge
Quartier EXALIS - Bât E - CS 87322
44373 NANTES CEDEX 3
